10/02 ZFU : précisions sur les exonérations d'impôts locaux

La loi pour l'égalité chances du 31 mars 2006 (art.29) a instauré un nouveau régime d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises implantées, avant le 31 décembre 2011, en zone franche urbaine. Toutes les entreprises peuvent être concernées par ces exonérations, quel que soient leur forme juridique, la nature de leur activité (sauf exceptions) et leur régime d'imposition, pourvu qu 'elles répondent aux... Lire la suite sur APCE

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