30/01 La TVA sociale ne sera peut-être jamais appliquée

Nicolas Sarkozy a annoncé l’application de la TVA sociale à partir d’octobre 2012, mais la gauche a d’ores-et-déjà annoncé qu’elle supprimerait cette mesure si, dans l’intervalle, elle arrive au pouvoir. Lire la suite sur Creation-Entreprise.fr Actus

Revue de presse associée

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• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »
• Le phishing toujours actif
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