09/02 TVA : modalités d'option pour le régime normal et remboursement de TVA

Les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, au régime simplifié d'imposition des bénéfices, ont, en matière de TVA, des formalités allégées (acomptes trimestriels régularisés lors du dépôt d'une déclaration l'année suivante). Elles peuvent toutefois renoncer à ces formalités allégées, tout en restant placées sous le régime simplifié d'imposition des bénéfices (principe du régime mini-réel). Dans ce cas, les entreprises sont imposées en matière de TVA... Lire la suite sur APCE

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