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La Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE, dite "directive TVA", en ce qui concerne les règles de facturation, sur la base d'une communication relative à l'évolution technologique dans le domaine de la facturation électronique. L'objectif de la proposition est d'accroître le recours à la facturation électronique, de réduire les charges pour les entreprises, de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et d'aider les... Lire la suite sur APCE
