13/02 Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements : conservation de l'attestation

Certains travaux réalisés par les entreprises dans les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Pour en bénéficier, le client doit fournir au prestataire une attestation sur l'honneur indiquant que les travaux portent bien sur des locaux achevés depuis plus de 2 ans. Une instruction fiscale précise que le professionnel qui effectue les travaux doit conserver l'attestation fournie par son client à l'appui de... Lire la suite sur APCE

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