17/02 Procédures collectives : parution du décret d'application

Suite à la réforme de la loi de sauvegarde des entreprises, un décret d'application précise les nouvelles modalités concernant le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009. Lire la suite sur APCE

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