20/05 L’obligation d’exploitation des marques

Une fois la marque enregistrée, son propriétaire a l’obligation de l’exploiter. L’article L714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle indique que le propriétaire d’une marque qui n’en a pas fait un usage sérieux, pendant une période ininterrompue de 5 ans, encourt la déchéance de ces droits. Lire la suite sur Aide-creation-entreprise.net Dossiers

Revue de presse associée

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• Raison sociale, marque et nom de domaine
• L'anonymat dans le Whois français
• Loïc DAMILAVILLE, Ajoint au Directeur Général, AFNIC : Attaquer l'AFNIC n'est pas la meilleure solution
• Leona CHEN, chargée des relations avec les registrars / DotAsia : Le .ASIA dans le détail
• Marie-Emmanuelle HAAS, Directeur du dept. marques et NDD du cabinet Alain Bensoussan : Après un an, les .EU sont convoités et le second marché existe déjà