03/02 Mise en place d'un système de vidéosurveillance

La mise en place d'un système de vidéosurveillance dans un lieu public est subordonnée à une autorisation préfectorale préalable. La demande doit être accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant notamment un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet et les techniques mises en œuvre, eu égard à la nature de l'activité exercée, aux risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou l'établissement à protéger. Un... Lire la suite sur APCE

Revue de presse associée

• Decret sur l'attribution et la gestion des noms de domaine
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• Se partager un nom de domaine, mode d'emploi
• Valentin BENTZ, Juriste en droit de l'Internet / Cabinet Meyer & Partenaires : Un outil performant pour lutter contre le cybersquatting en .IN
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• Maintenance ccTLD
• Statu Quo sur le WHOIS
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