Les PME au centre de la réforme de la commande publique

Le projet de réforme de la commande publique, qui fait suite aux directives européennes du 26 février 2014, prend forme.

Après l’ordonnance du 23 juillet 2015, un décret d’application devrait être publié dans les prochaines semaines. Ce décret abrogera l’actuel Code des marchés publics.

Soutien au PME, simplification et modernisation sont au cœur de cette réforme.

Soutien aux PME exemplaires

La réforme vise principalement à faciliter l’accès des plus petites entreprises à la commande publique. Et plus encore lorsque ces entreprises sont exemplaires sur le plan social, environnemental ou en termes d’innovation.

L’ordonnance impose ainsi aux acheteurs publics de prendre en compte des objectifs de développement durable dans la définition de leurs besoins.

Ensuite, « les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi ». Les entreprises répondant à ces critères auront donc plus de chances de remporter un appel d’offres.

Sourcing et négociation

La directive incite désormais les acheteurs à se rapprocher des entreprises, en pratiquant le « sourcing ».

Côté acheteur cette recommandation vise à réduire le coût des achats grâce à une meilleure connaissance des fournisseurs, des offres, et à développer la pratique de la négociation.

Côté candidat les entreprises auront l’occasion de se présenter en amont des appels d’offres, de démontrer leurs savoir-faires pour se démarquer et ainsi plus d’augmenter leurs chances de remporter un marché public.

Allotissement des marchés

L’allotissement devient la règle, de sorte que les petites entreprises puissent plus facilement accéder à la commande publique. Qui plus est les acheteurs pourront limiter le nombre de lots par candidat ou soumissionnaire.

D’après le compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2015 sur la réforme de la commande publique : « pour le Premier ministre, cette mesure se justifie au regard de la nécessité pour l’économie française de renforcer son tissu de petites et moyennes entreprises et de très petites entreprises (PME-TPE). Avec cette mesure, le volume de marchés susceptibles d’être ouverts aux PME est évalué à 1,5 milliard d’euros« .

Simplicité, via un texte unique

L’ordonnance rassemble 17 textes sur les marchés publics (3 codes, 10 textes législatifs et 4 décrets).

Déjà, ces textes sont beaucoup plus courts (104 articles dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 contre 295 articles précédemment dans le seul Code des marchés publics).

Ensuite, lorsque l’ordonnance entrera en vigueur, toutes les règles relatives aux marchés publics seront réunies dans un texte unique qui préfigure la constitution du nouveau code de la commande publique.

Dématérialisation des marchés publics

Les nouvelles directives européennes rendront obligatoire en 2018 la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés.
Or « aujourd’hui, seuls 11% des marchés sont dématérialisés. L’objectif fixé était [déjà] de 50% en 2010 » comme le souligne Antoine Martin, rédacteur sur le portail France Marchés. Le Plan national de dématérialisation des marchés publics (en PDF), publié en 2015, doit permettre d’impulser ces changements