04/02 Fiducie : précisions sur l'ouverture du contrat aux personnes physiques et aux avocats

La fiducie est un contrat qui permet à une personne (le constituant) de transférer un droit de propriété sur un bien ou un droit à un tiers (le fiduciaire), qui s'engage à le gérer au profit d'un bénéficiaire et à le restituer à une date donnée. Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les personnes physiques peuvent recourir à la fiducie et les avocats sont intégrés à la liste des professionnels po uvant avoir la qualité de fiduciaire. Une... Lire la suite sur APCE

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