25/03 L’EIRL adoptée mais pas sous la forme envisagée par les députés

Le projet de loi sur l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée vient d’être adopté par la commission des lois du Sénat. La forme adoptée rétablit la distinction entre anciens et nouveaux créanciers pour fixer les conditions d’insaisissabilité des biens non affectés à l’activité professionnelle. Lire la suite sur Creation-Entreprise.fr Actus

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