30/03 La disponibilité des marques et des noms de domaines

Pour être valables, les marques et les noms de domaine doivent être disponibles, c'est-à-dire qu’ils ne doivent pas porter atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers. Une marque et un nom de domaine ne doivent donc pas être identiques ou similaires à un signe sur lequel un tiers détient déjà un droit. Lire la suite sur Creation-Entreprise.fr Actus

Revue de presse associée

• Comalis devient registrar des noms de domaines en .ES
• Les noms de domaine valent de l'or !
• Un nom de domaine à 1 euro
• Decret sur l'attribution et la gestion des noms de domaine
• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• Se partager un nom de domaine, mode d'emploi
• Second marché des noms de domaine: quand occasion rime avec monétisation