04/02 Délai d'option pour l'IS en cas de transformation en société de personnes

En principe, lorsqu'une société de capitaux (ex. : SARL, SA, SAS) est transformée en société de personnes (SNC, SCP), elle ne peut opter pour l'impôt sur les sociétés que dans les 3 mois suivant sa transformation, si celle-ci est intervenue depuis moins de 15 ans. A l'occasion d'une demande de rescrit, l'administration fiscale précise que cette règle ne s'applique pas aux SARL de famille transformées depuis moins de 15 ans en sociétés de personnes. Dans ce cas, la nouvelle... Lire la suite sur APCE

Revue de presse associée

• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• La saisissabilité d'un ccTLD, une question de souveraineté !
• Une décision judiciaire approuvant des décisions ADR
• L'anonymat dans le Whois français
• Loïc DAMILAVILLE, Ajoint au Directeur Général, AFNIC : Attaquer l'AFNIC n'est pas la meilleure solution