Créer son site e-commerce : les obligations légales

Des ventes en progression d’année en année, un chiffre d’affaires de près de 57 milliards d’euros en 2014… Le e-commerce séduit les entrepreneurs.

D’abord, il faut trouver l’idée, connaître la cible et son besoin, étudier la concurrence, élaborer la stratégie commerciale. Ok, et ensuite ?

Immatriculation de l’entreprise

Il convient tout d’abord de choisir le statut juridique de votre entreprise : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SASU…. Vous devrez réaliser les démarches de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises, avant de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.

A noter que si vous optez pour une société commerciale, il vous faudra publier une annonce légale à chaque événement de la vie de votre société (constitution, modification, etc.). Vous pouvez vous référer aux journaux d’annonces légales à (voir liste complète sur Actulégales) ou encore auprès du Centre des formalités de votre département pour trouver la liste des journaux habilités.

La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre région vous donnera les renseignements nécessaires.

Choix du nom de société et du nom de domaine

Quelque soit la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez déposer une « marque » auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), moyennant 250 €uros.

Avec ou sans dépôt de marque, vous pouvez choisir votre nom de domaine (qu’il conviendra de réserver, acheter et renouveler annuellement). La marque étant prioritaire sur le nom de domaine, vérifiez quand même que le nom de domaine choisi ne correspond pas (ou ne porte pas confusion) à une marque réservée par une autre entreprise, sous peine de devoir fermer votre site.

Enfin, il est recommandé de déposer votre nom de domaine en « .fr » (via l’AFNIC) et en « .com ».

Pour vérifier qu’un nom de domaine est disponible, vous pouvez utiliser l’outil de recherche de disponibilité de nom de domaine d’OVH.

Création et promotion du site marchand

Déjà, pour créer votre site web, 3 solutions s’offrent à vous :
–    Faire appel à un prestataire (agence web, graphiste, développeur web…) pour offrir un site marchand professionnel ;
–    Créer vous-même votre site via une solution de création et de gestion de boutique en ligne (PrestaShop, Magento, OpenCart, WordPress extension WooCommerce en solutions gratuites ou Wizishop, Shopify, Oxatis et Weezbe, payantes) ;
–    Vendre par l’intermédiaire des mastodontes du e-commerce : Marketplace Amazon, eBay, A Little Market pour les bijoux, etc. Une manière de tester le marché.

Ensuite, vous devez attirer les clients : bouche-à-oreilles, réseaux sociaux, référencement, partenariats, publicité… Plus vous apparaîtrez et ferez parler de vous sur le web, plus vous serez visible, augmenterez votre trafic et développerez vos ventes.

Déclaration et publications légales

La vente en ligne est soumise à une réglementation spécifique :
–    Déclaration de votre site marchand auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ;
–    Publication sur le site des informations légales (avec notamment l’identification du directeur de la publication) ;
–    Publication des conditions générales de vente ;
–    Les contrats de vente doivent comporter les informations suivantes : prix du produit ou de la prestation, date limite de réception, montant des frais de livraison, modalités de paiement, possibilité de rétractation du client (7 jours à compter de la réception) ;
–    Mentionner une adresse e-mail ou proposer un formulaire de contact ;
–    Informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement pour déposer ou lire un cookie ou autre traceur.

Il vous restera enfin à prendre en compte l’aspect juridique, avec les droits d’auteur, l’interdiction de reproduction (liens, logos, contenus), la publication de données personnelles relatives à des salariés ou des partenaires… Il vous faudra demander expressément l’accord des personnes et sites concernés.

Post author

Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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