10/02 Brevet : tarif de la requête en limitation

Le titulaire du brevet peut, à tout moment, soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée de ce brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. Un texte fixe le montant de la redevance de la requête en limitation à 250 euros. Lire la suite sur APCE

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