30/01 Une banque publique pour financer les PME dès février 2012

C’est l’une des propositions phares annoncées par Nicolas Sarkozy à l’occasion de son entretien télévisé : une banque publique de l’Industrie sera mise en place dès le mois de février avec un milliard d’euros de fonds propres. Lire la suite sur Creation-Entreprise.fr Actus

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• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »
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