29/01 Activités artisanales réglementées exercées par des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen

Un texte précise les conditions dans lesquelles les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen déjà établis légalement dans l'un de ces Etats, peuvent exercer en France certaines activités artisanales dont l'exercice est réglementé (ex. : entretien et réparation des véhicules et des machines, mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides,... Lire la suite sur APCE

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